La loi applicable depuis le 1er janvier 2004 a pour objectif de prévenir le risque de noyade dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants. Sont concernées les piscines de plein air privatives, à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Qui est le responsable ?

Le maître d’ouvrage (celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine) a pour obligation d’équiper le bassin d’un dispositif de sécurité normalisé, avant la première mise en eau.

Délais

·    Les piscines construites (ou installées) avant le 1er janvier 2004 : à mettre en conformité avant le 1er janvier 2006
·    Les piscines construites (ou installées) à partir du 1er janvier 2004 : à mettre en conformité avant la 1ère mise en eau.
·    Les piscines de maisons en location : à mettre en conformité avant le 1er mai 2004.

L’INSTALLATEUR (ou le constructeur) du bassin doit fournir une NOTE TECHNIQUE au maître d’ouvrage, au plus tard à la date de réception de la piscine, ou dans tous les cas avant la première mise en eau.

La note technique

Indique Les systèmes de protection normalisés. Les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité normalisé retenu par le maître d’ouvrage. Une information sur les risques de noyades et sur les mesures générales de prévention à prendre. Les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

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La norme NF P 90-306 définit les exigences de sécurité minimales et les méthodes d'essai, ainsi que les informations pour les consommateurs, pour les barrières de protection et pour leurs moyens d'accès au bassin (enterré, partiellement ou totalement encastré) destinées à limiter l'accès des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif à des enfants de moins de cinq ans.

Les principaux points de sécurité : hauteur minimale 1,10m, aucun risque de blessure de coupure ou piqûre, ouverture manoeuvrable que par un adulte. Matériaux utilisables : le bois, les métaux, le plastique, le verre, les textiles et les treillis plastiques.

La norme NF P 90-308 définit les exigences minimales de sécurité, les méthodes d'essai et les informations aux consommateurs relatives aux couvertures de sécurité et à leur dispositif d'accrochage afin d'empêcher l'immersion invonlontaire d'enfants de moins de 5 ans.

Sont exclues les couvertures destinées uniquement à la protection de l'eau ( bâche à bulles seules, bâches flottantes,...)

Un jeunes enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s'enfoncer en marchant dessus. D'ailleurs, les couvertures doivent résister au franchissement d'un adulte de 100 Kg sans que l'on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation.

La norme NF P 90-309 définit les exigences minimales de sécurité, relatives aux abris afin d'empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans.
Une fois l'abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible aux enfants de moins de 5 ans sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu'il y en a.

L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l'ouvrir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités. Les structures légères et les vérandas doivent résister au minimum à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg au m2.

La norme NF P 90-307 définit les exigences minimales de sécurité, les méthodes d'essai ainsi que les informations pour les consommateurs pour les systèmes d'alarme autour des piscines afin de détecter toute intrusion, chute ou immersion, notamment celles d'enfants de moins de 5 ans dans la zone de protection. Actuellement, sont seuls concernés les systèmes d'alarmes comportant une détection périmétrique et/ou d'immersion.

Tous les systèmes d'alarmes, doivent pouvoir fonctionner 24h sur 24h, détecter tout franchissement du périmètre de protection par un enfant de moins de 5 ans et/ou détecter les chutes à partir de 6 Kg et déclencher un dispositif d'avertissement d'alerte audible.